J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09316

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières

NOR : MEST9910985V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 5 mai 1999.

Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :
Modification de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi dans les industries charcutières.
Signataires :
Fédération des industries charcutières ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.